C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 44 Versions de la disposition

2023-11-23

44. Ne sont pas admissibles à l’arbitrage:

1°  un litige qui concerne une matière visée à l’article 2639 du Code civil;

2°  un litige auquel l’État est partie;

3°  une demande qui met en question le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi du Québec ou du Canada, de tout règlement pris sous leur autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit;

4°  une demande qui concerne une réparation fondée sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou la Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11).

D. 1598-2023, a. 44.

Non en vigueur

En vig.: 2023-11-23

44. Ne sont pas admissibles à l’arbitrage:

1°  un litige qui concerne une matière visée à l’article 2639 du Code civil;

2°  un litige auquel l’État est partie;

3°  une demande qui met en question le caractère opérant, l’applicabilité constitutionnelle ou la validité d’une disposition d’une loi du Québec ou du Canada, de tout règlement pris sous leur autorité, d’un décret gouvernemental ou d’un arrêté ministériel ou de toute autre règle de droit;

4°  une demande qui concerne une réparation fondée sur la violation ou la négation des droits et libertés fondamentaux prévus par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) ou la Charte canadienne des droits et libertés (partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11).

D. 1598-2023, a. 44.